CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Parqueteurs Bordelais
SIRET : 98491904300013
Siège social : 106 Avenue de Tanaïs, 33290 BLANQUEFORT
Contact : contact@les-parqueteurs.com / 06 77 65 91 52
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR80984919043
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
– Maître de l’ouvrage : Désigne toute personne physique ou morale (le client) passant commande auprès des Parqueteurs Bordelais pour des prestations de vente, pose, et/ou rénovation de parquets.
– Entreprise : Désigne Les Parqueteurs Bordelais, spécialisée dans la fourniture, la pose, et la rénovation de parquets.
– Services ou Travaux : Prestations de pose, rénovation, entretien de parquets, telles que définies dans un devis personnalisé.
– Produits : Les marchandises fournies par l’Entreprise (parquets et accessoires), que ce soit seules ou accompagnées d’une prestation de pose.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par l’Entreprise pour des chantiers situés en France.
1.2 Les présentes CGV sont remises au Maître de l’ouvrage avant toute commande, et sont accessibles sur simple demande.
1.3 La signature du devis vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière, sauf accord écrit, ne peut prévaloir sur les CGV.
1.4 L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET VALIDITÉ
2.1 Établissement du devis : Un devis est réalisé pour chaque projet sur la base des informations fournies par le Maître de l’ouvrage. Les devis sont gratuits sauf cas particuliers (devis nécessitant des visites multiples).
2.2 Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès que le devis est signé par le Maître de l’ouvrage et accompagné du paiement de l’acompte pour les matériaux (voir Article 6).
2.3 Modification ou annulation de commande : Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande après signature du devis doit être formulée par écrit. En cas d’annulation après le début de la réalisation des prestations, les frais engagés et les matériaux commandés seront facturés au client.
2.4 Validité des devis : Sauf indication contraire, la durée de validité des devis est de 14 jours à compter de leur date d’émission.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Délais d’exécution : Les délais d’exécution des travaux sont précisés par e-mail. Ces délais peuvent être ajustés en fonction des disponibilités des matériaux ou des sous-traitants.
3.2 Obligations du client : Le Maître de l’ouvrage s’engage à mettre à disposition un chantier prêt pour l’exécution des travaux (espace dégagé, accès facilité). En cas d’obstruction non signalée par le client, l’Entreprise pourra facturer des frais supplémentaires pour les retards engendrés.
3.3 Sous-traitance : L’Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des travaux, dans le respect des délais et des conditions prévus au devis.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
4.1 Livraison des matériaux : Le Maître de l’ouvrage s’engage à réceptionner les matériaux fournis par l’Entreprise, et à vérifier leur conformité dès la livraison. Tout dommage ou manquement doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
4.2 Réception des travaux : À la fin des travaux, une réception sera effectuée en présence du Maître de l’ouvrage. Un procès-verbal de réception sera signé par les deux parties. Toute réserve doit y être mentionnée.
4.3 Effet de la réception : La réception des travaux entraîne le transfert des risques au client. En cas de réserves, l’Entreprise s’engage à corriger les défauts constatés dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix : Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les dispositions mentionnées dans le devis.
5.2 Acompte sur les matériaux : Le Maître de l’ouvrage est tenu de régler 100 % du montant des matériaux au moment de la signature du devis. Cet acompte est non remboursable une fois les matériaux commandés.
5.3 Paiement de la main-d’œuvre : Le paiement du solde pour la main-d’œuvre est dû à la fin des travaux, après réception et validation des travaux.
5.4 Retard de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
5.5 Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1 Garantie de parfait achèvement : L’Entreprise garantit l’exécution des travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur. Cette garantie couvre les éventuels défauts signalés dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
6.2 Garantie décennale : L’Entreprise est couverte par une assurance décennale, conformément à la loi, couvrant les vices cachés affectant les ouvrages pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
6.3 Limitation de responsabilité : L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’une absence d’entretien par le Maître de l’ouvrage.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
7.1 Droit de rétractation : Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord express.
7.2 Annulation après début des travaux : En cas d’annulation par le Maître de l’ouvrage après le début des travaux, les sommes versées pour les matériaux ne seront pas remboursées, et les frais d’annulation des travaux seront facturés en proportion des travaux réalisés.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des travaux en cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries de matériaux, etc.). En cas de force majeure, les délais d’exécution seront prolongés en conséquence.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES
9.1 Réclamations : Toute réclamation relative aux prestations fournies doit être adressée par écrit à l’Entreprise dans un délai de 7 jours suivant la réception des travaux.
9.2 Médiation : En cas de litige, le Maître de l’ouvrage peut recourir à un médiateur de la consommation.
9.3 Compétence : En cas de litige non résolu, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Maître de l’ouvrage dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.